Liquidation ou dissolution de la société à Malte

Le processus de liquidation

En vertu du droit maltais, une société à responsabilité limitée ne peut jamais être automatiquement radiée du registre des sociétés. Toutefois, une société peut être mise en liquidation volontaire par une résolution des actionnaires qui, en même temps, peuvent nommer un liquidateur. Si, pour une raison quelconque, un liquidateur n’est pas nommé par l’assemblée générale, les administrateurs peuvent faire appel au tribunal pour sa nomination.

Les actifs de la société sont réorganisés et le produit est distribué. Les dettes de la société sont d’abord payées, puis l’excédent éventuel est distribué aux actionnaires. Si l’actif est insuffisant pour payer le passif, l’entreprise est déclarée insolvable afin de permettre aux créanciers de recevoir un paiement partiel.

Le processus de liquidation implique la clôture des registres comptables, une phase de coordination avec les professionnels de l’audit pour présenter tous les audits en cours et, enfin, la nomination d’un liquidateur pour liquider l’entreprise.

RTS ADVISORY s’en chargera directement:

• la compilation et la soumission de la documentation au RdC (dans les 14 jours à compter de la date de liquidation) pour mettre la société en liquidation, qui comprend les formulaires suivants:
  1. résolution signée par les actionnaires;
  2. le formulaire B1 – Avis de liquidation;
  3. formulaire B2 – Déclaration de solvabilité signée par les administrateurs (pour fixer un bilan à la date de la liquidation ou jusqu’à 3 mois avant);
  4. formulaire L – Nomination du liquidateur;
• avis de publication dans le journal;
• la liquidation de tous les actifs et le paiement de tous les créanciers restants;
• confirmation à l’IRD, au ROC et au bureau de la TVA qu’il n’y a pas de comptes en suspens avec eux. Il n’est pas possible de liquider les entreprises qui doivent la TVA et les impôts;
• l’établissement du bilan de liquidation depuis la date de la liquidation jusqu’à la date de la distribution;
• préparation de la déclaration fiscale pour l’année où les comptes de liquidation sont établis;
• soumission des comptes de liquidation et du calendrier de distribution au RdC (dans les 7 jours suivant la date de liquidation);
• présentation de la documentation pour la suspension de la société du registre du commerce;
• Présentation de la documentation à Département des recettes intérieures pour le contrôle fiscal requis par la loi avant la suspension de la société du registre du commerce.