Comment obtenir une licence pour un établissement de paiement

RTS Advisory Ltd offre des conseils professionnels sur l’obtention d’une licence pour offrir des services de paiement. (Loi sur les institutions financières, Cap 376)

La loi sur les établissements financiers prévoit que les sociétés agréées en tant qu’établissements de paiement à Malte peuvent offrir les services suivants :

(a) Le dépôt d’argent sur le compte de paiement ainsi que toutes les opérations liées à la gestion d’un compte de paiement ;

(b) Le retrait d’argent sur le compte de paiement ainsi que toutes les opérations nécessaires au fonctionnement du compte ;

(c) L’exécution d’ordres de paiement, y compris le transfert de fonds entre des comptes de paiement auprès du même prestataire de services de paiement ou d’un prestataire de services de paiement tiers ;

• Exécution des prélèvements, y compris les prélèvements ponctuels ;
• l’exécution d’opérations de paiement au moyen de cartes de paiement ou de dispositifs similaires ;
• l’exécution de virements, y compris les ordres de paiement récurrents ;

Les établissements de paiement peuvent également offrir les services complémentaires suivants

• la fourniture de services auxiliaires opérationnels étroitement liés au service de paiement, tels que la garantie de l’exécution des opérations de paiement, les services de change strictement liés aux services de paiement, les activités de garde, la tenue de registres et le traitement des données ;
• des activités commerciales autres que la prestation de services de paiement, à condition qu’elles ne compromettent pas ou ne portent pas atteinte à la solidité financière de l’établissement ou à la capacité de l’autorité compétente de contrôler le respect par l’établissement de paiement des lois et règlements applicables ;
• les établissements de paiement ne peuvent utiliser les fonds des clients qu’à des fins de paiement ; les comptes ouverts auprès des clients ne constituent pas des dépôts remboursables au sens de la réglementation bancaire.

Les établissements de paiement ne peuvent accorder un crédit pour des services de paiement que si les conditions suivantes sont remplies

• le crédit est accessoire et accordé exclusivement dans le cadre de l’exécution d’une transaction ;
• sans préjudice des règles nationales relatives à l’octroi de crédits au moyen de cartes de crédit, le crédit accordé dans le cadre d’un paiement doit être remboursé dans un délai court et en aucun cas supérieur à douze mois ;
• ce crédit ne peut être accordé au moyen de fonds reçus ou détenus dans le but d’exécuter une opération de paiement ;
• Le régulateur MFSA peut à tout moment vérifier le montant des fonds propres de l’établissement de paiement par rapport au crédit accordé.

 

Capital initial minimum requis

Selon les dispositions du RIF 01/2010, le Capital Initial Minimum Requis dépend des activités spécifiques à exercer par le demandeur. En conséquence, lorsque l’établissement fournit l’un des services de paiement visés aux points (a) à (e) des activités éligibles ci-dessus, le Minimum de Capital Requis est de 125 000 €. Lorsque l’établissement ne fournit que le service de paiement visé au point f), le Minimum de Capital Requis est de 20 000 € et lorsque l’établissement fournit le service de paiement visé au point g), le Minimum de Capital Requis est de 50 000 €.

 

Délai d’obtention d’une licence :

Le délai approximatif d’obtention d’une telle licence dépend de l’exhaustivité des informations fournies par le demandeur, il est en moyenne d’environ 4/5 mois.

 

La licence permettant d’offrir des services de paiement est transférable dans tous les États membres de l’UE.

Licence d’établissement bancaire et de crédit

RTS Advisroy Ltd offre des conseils professionnels sur l’obtention d’une licence bancaire à Malte (Bank act cap 371).

La loi sur les établissements de crédit prévoit que les sociétés agréées en tant qu’établissements de crédit à Malte peuvent offrir les services suivants :

• Dépôt d’argent du public, soit sur son propre compte, soit sur des instruments de paiement remboursables à vue ou à une période déterminée ;
• Collecte de fonds auprès du public en vue de prêter ou d’investir tout ou partie du montant à ses propres risques ;

Les établissements de crédit maltais, sous réserve de l’autorisation du régulateur MFSA, peuvent offrir les services auxiliaires suivants :

• Leasing financier;
• Services de paiement;
• Émission et gestion d’autres moyens de paiement (chèques bancaires, traites bancaires et instruments similaires);
• Garanties et cautions;
• Négociation pour compte propre ou pour le compte de clients en:
  • les instruments du marché monétaire (chèques, lettres de change, certificats de dépôt et instruments similaires);
  • les devises étrangères;
  • les contrats à terme et les options financières;
  • les instruments de change et de taux d’intérêt;
  • les titres;

• La participation à des émissions de titres et la fourniture de services liés à ces émissions;
• Conseils aux entreprises sur la structure financière, la stratégie industrielle et les questions connexes, et conseils et services relatifs aux fusions et à l’achat d’entreprises;
• L’intermédiation de crédit;
• Gestion de portefeuille et conseils;
• Garde et administration des titres;
• Services d’information aux entreprises;
• Services de coffre-fort;
• Émission de monnaie électronique

 

Capital initial minimum requis

Le capital initial minimum requis pour obtenir une licence est de 6 millions d’euros.

 

Délai d’obtention d’une licence :

Le délai approximatif d’obtention d’une telle licence est d’environ 9/12 mois.

 

La licence bancaire est transférable dans tous les États membres de l’UE.